Article 7
Le décret du 22 février 1995 susvisé est applicable aux personnels des administrations parisiennes.
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Texte réglementaire
Décret n°96-892 du 7 octobre 1996
Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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