Article 14
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la prochaine session de l'examen de qualification.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 octobre 1996
Article 15
Le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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