Arrêté du 24 septembre 1996

• Date du texte: 24 septembre 1996
• Articles: 4

Article 1

Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 179,60 F par séance.

Sa rémunération totale ne peut excéder 1 085,40 F par an.

Article 2

Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 289,30 F par session trimestrielle.

Article 3

L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.

Article 4

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.