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Texte réglementaire

Arrêté du 21 octobre 1996

Numéro
Date du texte
21 octobre 1996
Articles
2
Article 1

Le transfert de la propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé s'effectuera par la cession à la Compagnie maritime d'affrètement de 11 483 537 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 18 000 000 F, à M. Jacques Saadé de 765 569 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 1 200 000 F, à la société en nom collectif Louis Dreyfus armateurs de 255 190 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 400 000 F, à M. Tristan Vieljeux de 127 595 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 200 000 F, et à M. Farid Salem de 127 595 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 200 000 F.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 21 octobre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621956

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