Décret n°96-938 du 21 octobre 1996

• Numéro: 96-938
• Date du texte: 21 octobre 1996
• Articles: 2

Article 2

La date d'entrée en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 57 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée et du décret du 14 avril 1995 susvisé est fixée à la date de publication du présent décret.

Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.