Article 1
Le transfert de la propriété de la banque Laydernier au secteur privé s'effectuera par la cession au Crédit du Nord des 600 000 actions de la banque Laydernier pour un prix total de 77 275 358 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 octobre 1996
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 octobre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621976
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