Arrêté du 21 octobre 1996

• Date du texte: 21 octobre 1996
• Articles: 3

Article 1

Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent, au titre de l'année 1997, respectivement délégation pour prendre les décisions concernant le concours déconcentré pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale dans la limite des postes ouverts par voie d'arrêté interministériel dans leur ressort territorial.

Les modalités d'organisation du concours déconcentré dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police sont fixées conformément à l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé, à l'exception de son article 5 et du premier alinéa de l'article 6.

Article 2

Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, nomment par arrêté les membres du jury régional.

Le jury est fixé ainsi qu'il suit :

- le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;

- le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ;

- le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;

- le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;

- un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;

- un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

- un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement public.

Article 3

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.