Arrêté du 18 octobre 1996

• Date du texte: 18 octobre 1996
• Articles: 3

Article 1

Le modèle d'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévu à l'article R. 292-1 du code de la route, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIÈRE

Timbre à en-tête de l'autorité dont relève la fourrière

Vu les articles R. 290, R. 292, R. 292-1 et R. 292-2 du code de la route ;

Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire (suivie de leurs noms, prénoms et adresses respectifs) ;

Considérant que les services de police ou de gendarmerie compétents ont été préalablement informés du projet de la présente autorisation, conformément à l'article R. 292-2 du code de la route,

Le demandeur susvisé est autorisé à sortir de la fourrière située à, le véhicule de genre, de marque,

de type , immatriculé

Cette autorisation, qui tient lieu de pièce de circulation, est valable à compter du , jusqu'au , inclus, sur le parcours suivant : sous les conditions de sécurité indiquées ci-après :

Signature

Qualité du signataire

Mention de sa délégation