Arrêté du 21 octobre 1996

• Date du texte: 21 octobre 1996
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre la gestion des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom et adresse des requérants ;

- nom et adresse des pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques ;

- nom des intervenants.

Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

- les préfets de région et de département ;

- les services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales :

- directions régionales des affaires sanitaires et sociales (inspections régionales de la pharmacie) ;

- directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;

- le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

- les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;

- les requérants ;

- les pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction de la pharmacie, bureau des affaires juridiques) chargée de l'instruction des recours hiérarchiques en matière de création et de transfert d'officines de pharmacie.

Article 5

Art. 5.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.