Arrêté du 24 octobre 1996

• Date du texte: 24 octobre 1996
• Articles: 4

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1996.

Article 5

Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE IV

ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS

DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE

Avance assortie d'un différé de remboursement

Je soussigné (1) ,

bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement d'un montant de (2) ,

contracté auprès de (3) ,

en vue de financer (4)

,

reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5)

me donne droit aux conditions de remboursement de l'avance suivantes :

différé de remboursement de (6) ans et mois

portant sur (7) p. 100 du montant du prêt,

remboursement du capital faisant l'objet du différé en (8)

mensualités.

C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ramenée à (9) ans mois.

Fait à , le

Signature

du bénéficiaire de l'aide

(1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.

(2) Montant du prêt à 0 p. 100.

(3) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p. 100.

(4) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.

(5) Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n.

(6) Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.G.F.G.A.S. pour le trimestre considéré.

(7) Pourcentage du montant du prêt à 0 p. 100 bénéficiant du différé de remboursement.

(8) Durée réglementaire de remboursement de la fraction du prêt à 0 p. 100 qui fait l'objet d'un différé de remboursement (ou période 2).

(9) Durée effective du différé de remboursement total ou partiel du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.

Article ANNEXE IV BIS

ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS

DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE

Avance sans différé de remboursement

Je soussigné (1) ,

bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement d'un montant de (2) ,

contracté auprès de (3) ,

en vue de financer (4)

,

reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5)

me donne droit à une durée de remboursement de (6)

ans et mois.

C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à (7) ans mois.

Fait à , le

Signature

du bénéficiaire de l'aide

(1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.

(2) Montant du prêt à 0 p. 100.

(3) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p. 100.

(4) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.

(5) Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n.

(6) Durée du prêt à 0 p. 100 correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.G.F.G.A.S. pour le trimestre considéré.

(7) Durée effective du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.