Arrêté du 30 septembre 1996

• Date du texte: 30 septembre 1996
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée à l'inspection générale du travail et des transports la mise en oeuvre du modèle national unique de traitement automatisé dénommé SOLID ayant pour finalité :

- la lecture optique et la numérisation des diagrammes inscrits sur les disques de chronotachygraphe et relatifs aux temps de conduite, de travail et de repos ;

- le calcul des droits à rémunération et à repos compensateur ;

- la détection des infractions et leur vérification ;

- l'établissement éventuel des procès-verbaux.

Article 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom, adresse et effectif salarié de l'établissement ; nom, prénom et adresse du salarié ;

- numéro d'immatriculation du véhicule ;

- vie professionnelle : type d'activité (transports de marchandises en courte ou longue distance, déménagement en courte ou longue distance, conducteur de car) ; coefficient conventionnel et date d'embauche ; horaires de travail, périodes de travail ; kilométrage ; rémunération mensuelle.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions :

- l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ;

- le parquet (en cas de procès-verbal) ;

b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ;

c) Le préfet (en cas de procès-verbal).

Article 4

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des subdivisions d'inspection du travail des transports territorialement compétentes en fonction du siège de l'établissement employeur et dotées du traitement automatisé SOLID conforme au modèle national unique.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.