Décret n°96-968 du 6 novembre 1996

• Numéro: 96-968
• Date du texte: 6 novembre 1996
• Articles: 2

Article 7

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat, s'achèvera lors de la constitution des commissions administratives paritaires prévues à l'article 2 du présent décret.

Article 8

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.