Arrêté du 14 octobre 1996

• Date du texte: 14 octobre 1996
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable des prêts impayés Epargne logement de la Caisse nationale d'épargne en contentieux.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité de l'emprunteur ;

- situation économique.

La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la durée de vie de la dette, majorée de deux ans.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations ;

- les emprunteurs.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des fonds d'épargne, service GFE 000, M. Brunet, tour Cristal (pièce 2308), 7 à 11, quai André-Citroën, 75901 Paris Cedex 15.

Article 5

Le responsable financier de la direction des fonds d'épargne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.