Arrêté du 28 octobre 1996

• Date du texte: 28 octobre 1996
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé VILCA portant traitement automatisé d'informations relatives au suivi thérapeutique ou médical individuel des personnels du ministère de la culture.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- situation familiale ;

- situation militaire ;

- formations et diplômes ;

- logement ;

- informations relatives à la vie professionnelle ;

- loisirs ;

- santé.

Article 3

Les destinataires des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 sont le médecin et le personnel du service du personnel et des affaires sociales du secrétariat général du ministère de la culture.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.

Article 5

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.