Article 11
L'arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du cahier des charges applicable aux documents délivrés à la suite d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 octobre 1996
Article 12
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 10 octobre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005622065
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