Arrêté du 12 novembre 1996

• Date du texte: 12 novembre 1996
• Articles: 4

Article 1

Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement n° 97 susvisé aux systèmes d'alarme pour véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement.

Article 2

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 97 susvisé aux véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme.

Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement n° 97 susvisé.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Article 4

Le directeur de la sécurité et de circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.