Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996

• Numéro: 96-1013
• Date du texte: 19 novembre 1996
• Articles: 3

Article 1

Les boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985, sont dévolus en totalité au Bureau de recherches géologiques et minières.

Article 2

Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à utiliser ces boni de liquidation pour le financement d'études et de recherches ayant pour objet :

- de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ;

- de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ;

- de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.