Arrêté du 13 novembre 1996

• Date du texte: 13 novembre 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations délivrées en circonscription militaire de défense de Bordeaux.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;

- à la situation militaire (grade, fonction exercée ou poste occupé, corps ou service d'affectation, organisme, emploi réservé) ;

- aux habilitations (catégories, dates [de la demande, de la délivrance et de validité de l'habilitation]).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est au maximum de cinq ans après la date limite de validité de la dernière habilitation obtenue.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

-la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

-les organismes d'emploi ;

-les postes de protection et de la sécurité de la défense.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau secondaire de sécurité de défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.

Article 6

Le général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.