Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996

• Numéro: 96-1035
• Date du texte: 28 novembre 1996
• Articles: 3

Article 1

Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :

I. - Les articles D. 97 et D. 99 du chapitre III sont abrogés. Ce chapitre regroupe les articles D. 100 à D. 287.

II. - Au chapitre Ier, les articles D. 96-1, D. 96-2 et D. 96-3 deviennent respectivement les articles D. 97-1, D. 97-2 et D. 97-3 et les paragraphes 1, 2 et 3 correspondants deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6 du chapitre Ier.

III. - Les dispositions suivantes sont insérées en tête du chapitre Ier du titre I du livre II.

Article 2

Le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications est abrogé.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.