Arrêté du 20 novembre 1996

• Date du texte: 20 novembre 1996
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, d'un modèle national unique de traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Savoir + " ayant pour finalité la gestion de la formation des personnels des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité :

Nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance, sexe, qualité, adresse professionnelle ;

Vie professionnelle :

Date d'entrée dans le ministère, grades successifs, services d'affectation successifs et dates d'effet des affectations, métier, fonction, temps partiel ;

Formation :

Diplômes, domaines d'intervention en tant que formateur interne, demandes de formation et réponses motivées apportées à ces demandes par l'administration, historique des formations suivies et données.

La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à dix-huit mois après le départ des personnes concernées de l'administration de l'équipement. Pour ce qui concerne les personnes extérieures au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, répertoriées en qualité de stagiaires ou de formateurs, cette durée est de dix-huit mois.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître :

- les responsables hiérarchiques de la personne intéressée ;

- les bureaux formations des services ;

- les centres interrégionaux de formation professionnelle ;

- la direction du personnel et des services ;

- les membres des corps d'inspection ;

- les instances paritaires de la formation.

Les données mentionnées à l'article 2 sous les rubriques Identité et Vie professionnelle font l'objet d'une interconnexion avec le fichier de gestion du personnel (Gesper) des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification de toute personne physique aux informations la concernant s'exerce par écrit auprès du chef du service où est mis en place le traitement automatisé.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.