Article 1
Le procès-verbal du constat de la mort prévu à l'article R. 671-7-3 du code de la santé publique doit être conforme au document joint en annexe.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 décembre 1996
Article 2
Art. 2
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE
Document non reproduit
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 décembre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005622177
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