Arrêté du 27 novembre 1996

• Date du texte: 27 novembre 1996
• Articles: 4

Article 1

Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

LISTE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES AU SEIN DESQUELS S'APPLIQUE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Direction générale des douanes et droits indirects.

Contrôle des dépenses engagées.

Direction générale du Trésor et de la politique économique.

Direction de la prévision.

Direction du personnel et de l'administration.

Direction de la communication.

Direction du budget.

Service des pensions.

Service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.

Commission centrale des marchés.

Direction générale des impôts.

Direction de la comptabilité publique.