Article 12
Les dispositions des articles 1er et 2, 4 à 7 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1997.
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux instances en cours à la date de publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996
Article 13
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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