Article 1
Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne est instituée auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile).
Cette commission est compétente à l'égard des concours suivants :
1° Concours externe d'ingénieur de l'aviation civile ;
2° Concours externes d'ingénieur électronicien des systèmes de sécurité aérienne ;
3° Concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
4° Concours externe de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
5° Concours externe d'attaché d'administration de l'aviation civile ;
6° Concours externe d'assistant d'administration de l'aviation civile.