Arrêté du 3 décembre 1996

• Date du texte: 3 décembre 1996
• Articles: 3

Article 1

En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement d'emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 5,914 00 p. 100.

Article 2

En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1997 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 103,28 F par obligation.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.