Article 3
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°96-1081 du 5 décembre 1996
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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