Arrêté du 5 décembre 1996

• Date du texte: 5 décembre 1996
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille un comité technique paritaire central.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.

Article 2

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

1° Représentants de l'administration :

Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

2° Représentants du personnel :

Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

Article 3

Ce comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille.

Article 4

Art. 4

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.