Arrêté du 2 décembre 1996

• Date du texte: 2 décembre 1996
• Articles: 2

Article 1

Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1996, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,12 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F par kilogramme par les vignerons vendeurs, et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.

Article 2

Art. 2.

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.