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Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à déléguer leur signature, pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts, à des agents de catégorie A ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 29 novembre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005622264
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