Arrêté du 13 décembre 1996

• Date du texte: 13 décembre 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.

L'intérêt nominal est de 5,50 p. 100, soit 110 F par obligation.

Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1997.

Article 2

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 3

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 4

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 5

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.