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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux comptes clos à compter du 30 décembre 1996. Toutefois, les entreprises d'assurances peuvent répartir sur une période de cinq ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions techniques visées au précédent article.
L'article A. 331-11 du code des assurances est abrogé.
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 20 décembre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005622359
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