Article 6
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 décembre 1996
Article 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 décembre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005622384
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