Décret n°96-1164 du 26 décembre 1996

• Numéro: 96-1164
• Date du texte: 26 décembre 1996
• Articles: 3

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Article 5

Dispositions transitoires :

I. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition d'un maximum de 18 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :

24 points en 1997 ;

32 points en 1998 ;

42 points en 1999.

II. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition de 24 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :

30 points en 1997 ;

38 points en 1998.

Article 6

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.