Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996

• Numéro: 96-1169
• Date du texte: 27 décembre 1996
• Articles: 3

Article 4

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 242-17 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1997. Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1998.

Article 5

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

41 160 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

13 720 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

6 859 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

6 331 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

4 572 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

3 166 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

633 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

317 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;

81 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1997.

Article 6

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.