Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 1996", lire : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 mars 1998".
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 décembre 1996
Article 2
Art. 2.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué à l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 décembre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005622450
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