Arrêté du 27 décembre 1996

• Date du texte: 27 décembre 1996
• Articles: 2

Article 1

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées, pour l'année 1997, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 :

0,34 p. 100 ;

- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 p. 100 ;

- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 :

0,35 p. 100.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter du 1er janvier 1997.