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France Télécom est assujettie pour les réseaux radioélectriques ouverts au public qu'elle établit et qu'elle exploite dans le cadre d'arrêtés pris en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications au paiement de redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dont les modalités sont précisées dans le cahier des charges annexé à ces arrêtés.
Les redevances de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences autres que celles couvertes par l'article 1er sont fixées à 5 millions de francs.
Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences utilisées par ses systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz, 156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.
Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences utilisées par ses stations terriennes sont fixées forfaitairement à 5 millions de francs.
Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences radioélectriques utilisées par ses faisceaux hertziens, à l'exception de celles couvertes par l'article 1er du présent arrêté, sont précisées aux articles 6, 7, 8 et 9.
Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur exclusif ou prioritaire de catégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé et dans lesquelles aucun autre opérateur de télécommunications n'a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies dans le tableau suivant :
BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences
FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom
MONTANT de la redevance en francs par MHz
1 384-1 400 MHz
1 452-1 460 MHz
1 484-1 492 MHz
1 384-1 400 MHz
1 452-1 460 MHz
1 484-1 492 MHz
148 634
2 100-2 310 MHz
2 101,5-2 185,5 MHz
2 220,5-2 304,5 MHz
94 585
3 800-4 200 MHz
3,810-3,984 GHz
4,023-4,197 GHz
52 022
6 425-7 110 MHz
6,44-6,76 GHz
6,78-7,10 GHz
32 013
10,5-10,68 GHz
10 504-10 588 MHz
10 588-10 672 MHz
19 630
10,70-11,10 GHz
10,705-11,185 GHz
11,215-11,695 GHz
18 579
14,25-14,50 GHz
14,250-14,500 GHz
14 551
22,5-23,00 GHz
22,505-23,065 GHz
9 047
31,00-31,30 GHz
31,00-31,140 GHz
31,161-31,301 GHz
6 690
Les redevances par MHz pour les bandes fréquences où l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur exclusif ou prioritaire de catrégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé et pour lesquelles au moins un autre réseau de télécommunications a été autorisé à installer des équipements radioélectriques dans au moins un canal utilisé par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 1997 dans le tableau suivant :
BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences
FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom
MONTANT de la redevance en francs par MHz
5 925-6 425 MHz
5,930 375-6,167 575 GHz
6,182 415-6,419 615 GHz
10 671
12,75-13,25 GHz
12,754 5-12,964 5 GHz
13,034 5-13,244 5 GHz
5 335
17,8-19,7 GHz
17,7-18,58 GHz
18,82-19,7 GHz
3 709
Les redevances par MHz pour les fréquences où l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur à égalité de droit avec d'autres utilisateurs C.C.T. pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé sont définies dans le tableau suivant :
BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences
FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom
MONTANT de la redevance en francs par MHz
15,25-15,35 GHz
15,25-15,29 GHz
15,31-15,35 GHz
4 533
22,00-22,50 GHz
22,015-22,239 GHz
22,267-22,491 GHz
3 015
37,50-39,50 GHz
38,214-38,886 GHz
1 801
Les redevances par MHz pour les fréquences dont un utilisateur autre que P.T.T. a un statut d'utilisateur prioritaire de catégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 sont définies dans le tableau suivant :
BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences
FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom
MONTANT de la redevance en francs par MHz
7 375-7 750 MHz
7,424 5-7,565 45 GHz
7,585 5-7,725 5 GHz
2 774
8 025-8 500 MHz
8,034 2-8,245 45 GHz
8,245 6-8,456 85 GHz
2 522
Les redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues au titre des articles 2 à 9 du présent arrêté sont dues au 1er mars 1997.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 23 décembre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005622458
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