Décret n°96-1167 du 26 décembre 1996

• Numéro: 96-1167
• Date du texte: 26 décembre 1996
• Articles: 2

Article 9

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 4, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.

II. - Les dispositions de l'article 3, en ce qui concerne les revenus professionnels, s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1997.

III. - Les dispositions de l'article 4 s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1997.

Article 10

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.