Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 1996
Article 3
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 décembre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005622469
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