Arrêté du 26 décembre 1996

• Date du texte: 26 décembre 1996
• Articles: 7

Article 1

Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt de 5 p. 100 au profit de l'Etat.

Article 2

Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1996, une somme de 1 552 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1996.

Article 3

Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1996, une somme de 1 100 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1996.

Article 4

Electricité de France versera à l'Etat, avant le 28 février 1997, une somme de 2 450 MF, correspondant à un complément de dividende au titre de l'exercice 1996.

Article 5

Gaz de France versera à l'Etat, avant le 28 février 1997, une somme de 550 MF, correspondant à un complément de dividende au titre de l'exercice 1996.

Article 6

L'intérêt mentionné à l'article 1er s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.