Article 14
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 1997.
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Texte réglementaire
Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996
Article 15
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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