Article 2
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1997.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 1996
Article 3
Art. 3.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005622510
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