Article 1
Il est mis fin, sur sa demande, à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société MarcSat par l'arrêté du 31 mars 1992 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 décembre 1996
Article 2
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 décembre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005622512
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