Article 2
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.
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Texte réglementaire
Décret n°96-1245 du 26 décembre 1996
Article 3
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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