Article 17
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
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Loi
Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996
Article 18
A l'exception des dispositions de ses articles 15 et 16, la présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1997.
Toutefois, le troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant des 1° et 3° de l'article 6 de la présente loi, entrera en vigueur le 1er juillet 1997.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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