Arrêté du 8 décembre 1996

• Date du texte: 8 décembre 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion immobilière dont la finalité est la gestion et l'attribution de logements par le bureau de garnison de Lyon (Rhône).

Le traitement assure les fonctions suivantes :

- gestion du parc immobilier ;

- gestion des demandeurs de logements ;

- gestion des propositions de logements ;

- gestion des sociétés et des conventions de réservation ;

- gestion des locataires.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation prénatale) ;

- à la situation militaire (grade, armée) ;

- au logement (caractéristiques, adresse, société propriétaire [adresse], société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ;

- à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, affectation future, souhaits de logement) ;

- à la situation économique et financière (ressources globales).

Les informations nominatives ainsi enregistrées ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé, à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les personnels demandeurs d'un logement ;

- les agents du bureau de garnison de Lyon ;

- le bureau logement du ministère de la défense (informations à caractère statistique uniquement) ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de Lyon, quartier général Frère, 69998 Lyon Armées.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.