Arrêté du 13 décembre 1996

• Date du texte: 13 décembre 1996
• Articles: 4

Article 1

Conformément aux dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé, il est institué au sein du ministère de l'intérieur une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Article 2

Cette commission est composée des membres suivants :

Président :

Le directeur général de la police nationale (titulaire) ;

Le directeur général de l'administration (suppléant) ;

Secrétaire :

Le chef du bureau du recrutement de la direction générale de la police nationale (titulaire) ;

Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle de la direction générale de l'administration (suppléant).

Les autres membres sont ceux définis par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.

Article 3

Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.

Article 4

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.