Article 1
La date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type est fixée au 1er janvier 1998.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 1996
Article 2
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005622620
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