Arrêté du 24 décembre 1996

• Date du texte: 24 décembre 1996
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du modèle national unique d'un traitement automatisé dénommé Marianne, ayant pour finalité la gestion du courrier des services du ministère.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité :

- nom, prénom, service, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;

- nom, prénom du signataire.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- chaque unité de tous les services du ministère (administrations centrales, services déconcentrés, services techniques).

Article 4

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de l'administrateur de Marianne du service concerné.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.