La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Agent enquêteur du Trésor (A.E.T.), dont l'objet est de gérer au moyen d'outils de bureautique les demandes de renseignements confiées aux agents enquêteurs du Trésor.
Il permet également l'exploitation pendant deux ans des informations ainsi collectées pour de nouvelles enquêtes dont serait saisi l'agent enquêteur du Trésor. Il a pour but d'améliorer l'organisation du travail des agents enquêteurs et de permettre le suivi de leur activité par l'autorité de rattachement.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre par l'ensemble des agents chargés des fonctions d'agent enquêteur.
Les informations reçues du comptable par l'agent enquêteur sont :
- l'identité du redevable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance, situation de famille ;
- l'adresse d'imposition du redevable ;
- la dette : montant, nature, références, poursuites exercées et résultats ;
- tout autre renseignement disponible nécessaire à l'exercice des poursuites, et notamment les autres adresses d'imposition.
Les informations collectées par l'agent enquêteur et restituées au comptable sont :
- les références des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir au redevable, et notamment les banques, employeurs ou organismes de retraite ;
- en cas de décès : les date et lieu du décès du redevable et, le cas échéant, les noms et adresses du notaire et des héritiers ;
- en cas de déménagement : la nouvelle adresse du redevable, les nom et adresse du propriétaire du dernier domicile connu ;
- tout autre renseignement utile à l'exercice des poursuites, et notamment le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro de coffre-fort.
La durée de conservation des informations est de deux ans.
Les destinataires des informations sont :
- pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 2 :
l'agent enquêteur du Trésor saisi de la demande de renseignements et les agents habilités du poste comptable à l'origine de cette demande ;
- pour les seules indications relatives à l'identité du redevable et à la nature des créances à recouvrer : les organismes interrogés au titre du droit de communication des agents du Trésor public.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'agent enquêteur.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
